Дело C-474/23: Alfasoft, Определение от 14 декември 2023 г.

Текст

... suffisantes – Irrecevabilité manifeste »

Dans l’affaire C‑474/23,

ayant pour objet une demande de décision préjudicielle au titre de l’article 267 TFUE, introduite par la Curtea de Apel Cluj (cour d’appel de Cluj, Roumanie), par décision du 3 juillet 2023, parvenue à la Cour le 25 juillet 2023, dans la procédure

Alfasoft SA

contre

Agenția pentru Întreprinderi Mici și Mijlocii, Atragere de Investiții și Promovare a Exportului Cluj-Napoca,

LA COUR (huitième chambre),

composée de M. N. Piçarra, président de chambre, MM. M. Safjan (rapporteur) et M. Gavalec, juges,

avocat général : M. J. Richard de la Tour,

greffier : M. A. Calot Escobar,

vu la décision prise, l’avocat général entendu, de statuer par voie d’ordonnance motivée, conformément à l’article 53, paragraphe 2, du règlement de procédure de la Cour,

rend la présente

Ordonnance

1. La demande de décision préjudicielle porte sur l’interprétation de principes du droit de l’Union, notamment des principes d’effectivité et de proportionnalité.

2. Cette demande a été présentée dans le cadre d’un litige opposant Alfasoft SA à l’Agenția pentru Întreprinderi Mici și Mijlocii, Atragere de Investiții și Promovare a Exportului Cluj-Napoca (agence pour les petites et moyennes entreprises visant à attirer les investissements et à promouvoir l’exportation Cluj-Napoca, Roumanie) (ci-après l’« agence pour les PME ») au sujet du rejet par cette dernière d’une demande de subvention, introduite par Alfasoft, visant à soutenir les entreprises affectées financièrement par la pandémie de COVID-19.

Le cadre juridique

3. L’article 94 du règlement de procédure de la Cour dispose :

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