Дело C-12/24: Sattvica/EUIPO, Определение от 8 април 2024 г.

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... rence ou le développement du droit de l’Union – Non-admission du pourvoi »

Dans l’affaire C‑12/24 P,

ayant pour objet un pourvoi au titre de l’article 56 du statut de la Cour de justice de l’Union européenne, introduit le 9 janvier 2024,

Sattvica SA, établie à Buenos Aires (République d’Argentine), représentée par Me S. Sánchez Quiles, abogado,

partie requérante,

les autres parties à la procédure étant :

Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO),

partie défenderesse en première instance,

Dalma Nerea Maradona Villafañe, demeurant à Buenos Aires,

Dinorah Gianinna Maradona Villafañe, demeurant à Buenos Aires,

Diego Fernando Maradona Ojeda, demeurant à Buenos Aires,

Jana Maradona Sabalain, demeurant à Buenos Aires,

Diego Armando Maradona Sinagra, demeurant à Giugliano in Campania (Italie),

parties intervenantes en première instance,

LA COUR (chambre d’admission des pourvois)

composée de M. L. Bay Larsen, vice‑président de la Cour, MM. T. von Danwitz et P.G. Xuereb (rapporteur), juges,

greffier : M. A. Calot Escobar,

vu la proposition du juge rapporteur et l’avocat général, M. P. Pikamäe, entendu,

rend la présente

Ordonnance

1. Par son pourvoi, Sattvica SA demande l’annulation de l’ordonnance du Tribunal de l’Union européenne du 7 novembre 2023, Sattvica/EUIPO – Maradona Villafañe e.a. (DIEGO MARADONA), (T‑299/22, EU:T:2023:710, ci-après l’« ordonnance attaquée »), par laquelle celui-ci a rejeté son recours tendant à l’annulation de la décision de la première chambre de recours de l’Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO), du 21 mars 2022 (affaire R 755/2021-1), relative au rejet de sa demande ...