Дело C-599/22: Комисия/Гърция (Services de liaison de données aéronautiques), Съдебно решение от 18 април 2024 г.

Текст

... tion aérienne désigné par l’État membre concerné – Défaut d’adoption, par ce prestataire, des mesures nécessaires pour que les organismes offrant des services de la circulation aérienne aient les moyens de fournir et d’exploiter les services de liaison de données définis par ce règlement – Article 4, paragraphe 3, TUE – Principe de coopération loyale »

Dans l’affaire C‑599/22,

ayant pour objet un recours en manquement au titre de l’article 258 TFUE, introduit le 16 septembre 2022,

Commission européenne, représentée par Mme B. Sasinowska, MM. D. Triantafyllou et G. Wilms, en qualité d’agents,

partie requérante,

contre

République hellénique, représentée par Mme S. Chala, en qualité d’agent,

partie défenderesse,

LA COUR (huitième chambre),

composée de M. N. Piçarra, président de chambre, MM. N. Jääskinen (rapporteur) et M. Gavalec, juges,

avocat général : M. M. Campos Sánchez-Bordona,

greffier : M. A. Calot Escobar,

vu la procédure écrite,

vu la décision prise, l’avocat général entendu, de juger l’affaire sans conclusions,

rend le présent

Arrêt

1. Par sa requête, la Commission européenne demande à la Cour de constater que, en n’ayant pas pris les mesures nécessaires pour garantir que le prestataire de services de la circulation aérienne (ci-après le « prestataire ATS ») qu’elle a désigné se conforme à l’article 3, paragraphe 1, du règlement (CE) no 29/2009 de la Commission, du 16 janvier 2009, définissant les exigences relatives aux services de liaison de données pour le ciel unique européen (JO 2009, L 13, p. 3), tel que modifié par le règlement d’exécution (UE) ...