Дело C-312/23: Addiko Bank, Определение от 27 май 2024 г.

Текст

... e personnel et libre circulation de ces données – Règlement (UE) 2016/679 – Article 15 – Droit d’accès de la personne concernée aux données personnelles la concernant et faisant l’objet d’un traitement – Droit d’obtenir une copie de ces données – Notion de “copie” – Motifs de la demande d’accès auxdites données – Utilisation des données afin d’engager une action en justice »

Dans l’affaire C‑312/23,

ayant pour objet une demande de décision préjudicielle au titre de l’article 267 TFUE, introduite par l’Upravni sud u Zagrebu (tribunal administratif de Zagreb, Croatie), par décision du 2 mai 2023, parvenue à la Cour le 22 mai 2023, dans la procédure

Addiko Bank d.d.

contre

Agencija za zaštitu osobnih podataka,

LA COUR (sixième chambre),

composée de M. T. von Danwitz, président de chambre, M. P. G. Xuereb et Mme I. Ziemele (rapporteure), juges,

avocat général : M. N. Emiliou,

greffier : M. A. Calot Escobar,

vu la décision prise, l’avocat général entendu, de statuer par voie d’ordonnance motivée, conformément à l’article 99 du règlement de procédure de la Cour,

rend la présente

Ordonnance

1. La demande de décision préjudicielle porte sur l’interprétation de l’article 15, paragraphe 3, du règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil, du 27 avril 2016, relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE (règlement général sur la protection des données) (JO 2016, L 119, p. 1, ...