Дело C-153/24: Good Services/EUIPO, Определение от 31 май 2024 г.

Текст

... s l’affaire C‑153/24 P,

ayant pour objet un pourvoi au titre de l’article 56 du statut de la Cour de justice de l’Union européenne, introduit le 26 février 2024,

Good Services Ltd, établie à Sliema (Malte), représentée par Me J. J. Marín López, abogado,

partie requérante,

les autres parties à la procédure étant :

Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO),

partie défenderesse en première instance,

ITV Studios Global Distribution Ltd, établie à Londres (Royaume-Uni),

partie intervenante en première instance,

LA COUR (sixième chambre),

composée de M. T. von Danwitz, président de chambre, M. P. G. Xuereb (rapporteur) et Mme I. Ziemele, juges,

avocat général : M. M. Szpunar,

greffier : M. A. Calot Escobar,

vu la décision prise, l’avocat général entendu, de statuer par voie d’ordonnance motivée, conformément à l’article 181 du règlement de procédure de la Cour,

rend la présente

Ordonnance

1. Par son pourvoi, Good Services Ltd demande l’annulation de l’arrêt du Tribunal de l’Union européenne du 13 décembre 2023, Good Services/EUIPO – ITV Studios Global Distribution (EL ROSCO) (T‑382/22, ci-après l’« arrêt attaqué », EU:T:2023:800), par lequel celui-ci a rejeté son recours tendant à l’annulation de la décision de la première chambre de recours de l’Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO), du 20 avril 2022 (affaire R 957/2021‑1).

2. À l’appui de son pourvoi, la requérante soulève un moyen unique, tiré de ce que le Tribunal aurait omis de prendre en compte, aux fins d’établir sa bonne foi au moment du ...