Дело C-34/25: Jacob Cohen Company/EUIPO, Определение от 2 април 2025 г.

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... rence ou le développement du droit de l’Union – Non-admission du pourvoi »

Dans l’affaire C‑34/25 P,

ayant pour objet un pourvoi au titre de l’article 56 du statut de la Cour de justice de l’Union européenne, introduit le 20 janvier 2025,

Jacob Cohen Company SpA, établie à Milano (Italie), représentée par Me L. Trevisan, avvocato,

partie requérante,

l’autre partie à la procédure étant :

Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO),

partie défenderesse en première instance,

LA COUR (chambre d’admission des pourvois),

composée de M. T. von Danwitz, vice‑président de la Cour, MM. N. Jääskinen et A. Arabadjiev (rapporteur), juges,

greffier : M. A. Calot Escobar,

vu la proposition du juge rapporteur et l’avocate générale, Mme J. Kokott, entendue,

rend la présente

Ordonnance

1. Par son pourvoi, Jacob Cohen Company SpA demande l’annulation de l’arrêt du Tribunal de l’Union européenne du 20 novembre 2024, Jacob Cohen Company/EUIPO – Giada (613) (T‑1159/23, ci-après l’« arrêt attaqué », EU:T:2024:852), par lequel celui-ci a rejeté son recours tendant à l’annulation de la décision de la cinquième chambre de recours de l’Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO) du 9 octobre 2023 (affaire R 1439/2022‑5), relative à une procédure d’opposition entre Jacob Cohen Company et Giada SpA.

Sur la demande d’admission du pourvoi

2. En vertu de l’article 58 bis, premier alinéa, du statut de la Cour de justice de l’Union européenne, l’examen des pourvois formés contre les décisions du Tribunal portant sur une décision d’une chambre de recours ...