Дело C-301/11: Комисия/Нидерландия, Съдебно решение от 31 януари 2013 г.

Текст

... ur objet un recours en manquement au titre de l’article 258 TFUE, introduit le 16 juin 2011,

Commission européenne, représentée par MM. R. Lyal et W. Roels, en qualité d’agents, ayant élu domicile à Luxembourg,

partie requérante,

contre

Royaume des Pays-Bas, représenté par Mme C. Wissels, M. J. Langer et Mme M. de Ree, en qualité d’agents,

partie défenderesse,

soutenue par:

République fédérale d’Allemagne, représentée par M. T. Henze et Mme K. Petersen, en qualité d’agents,

Royaume d’Espagne, représenté par M. A. Rubio González, en qualité d’agent,

République portugaise, représentée par M. L. Inez Fernandes, en qualité d’agent,

parties intervenantes,

LA COUR (septième chambre),

composée de M. G. Arestis (rapporteur), président de chambre, MM. A. Arabadjiev et J. L. da Cruz Vilaça, juges,

avocat général: Mme J. Kokott,

greffier: M. A. Calot Escobar,

vu la procédure écrite,

vu la décision prise, l’avocat général entendu, de juger l’affaire sans conclusions,

rend le présent

Arrêt

1. Par sa requête, la Commission européenne demande à la Cour de constater que, en ayant adopté et maintenu en vigueur une réglementation nationale prévoyant l’imposition des plus-values non réalisées lors du transfert d’une entreprise ou lors du transfert du siège social statutaire ou réel d’une société dans un autre État membre, le Royaume des Pays‑Bas a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de l’article 49 TFUE.

Le cadre juridique

2. L’article 3.60 de la loi de 2001 relative à l’impôt sur le revenu (Wet Inkomstenbelasting 2001), intitulé «Transfert d’éléments d’actif à l’étranger», dispose:

«Si ...