Дело C-37/12: Saupiquet/Комисия, Определение от 21 февруари 2013 г.

Текст

... pour objet un pourvoi au titre de l’article 56 du statut de la Cour de justice de l’Union européenne, introduit le 26 janvier 2012,

Saupiquet SAS, établie à Courbevoie (France), représentée par Me R. Ledru, avocat,

partie requérante,

l’autre partie à la procédure étant:

Commission européenne, représentée par M. B.-R. Killmann et Mme L. Bouyon, en qualité d’agents, ayant élu domicile à Luxembourg,

partie défenderesse en première instance,

LA COUR (sixième chambre),

composée de Mme M. Berger, président de chambre et MM. E. Levits (rapporteur) et J.-J. Kasel, juges,

avocat général: Mme E. Sharpston,

greffier: M. A. Calot Escobar,

vu la décision prise, l’avocat général entendu, de statuer par voie d’ordonnance,

rend la présente

Ordonnance

1. Par son pourvoi, Saupiquet SAS (ci-après «Saupiquet»), demande l’annulation de l’arrêt du Tribunal de l’Union européenne du 24 novembre 2011, Saupiquet/Commission (T‑131/10, ci-après l’«arrêt attaqué»), par lequel celui-ci a rejeté son recours en annulation de la décision C (2009) 10005 final de la Commission, du 16 décembre 2009, constatant qu’il n’est pas justifié de procéder au remboursement à la requérante des droits à l’importation pour des conserves de thon originaires de Thaïlande (ci-après la «décision litigieuse»).

Le cadre juridique

2. Le règlement (CEE) n° 2913/92 du Conseil, du 12 octobre 1992, établissant le code des douanes communautaire (JO L 302, p. 1), tel que modifié par le règlement (CE) n° 1791/2006 du Conseil, du 20 novembre 2006 (JO L 363, p. 1, ci-après le «code des douanes»), prévoit à son article 60:

«Dans la ...