Дело C-397/12: Transports Schiocchet – Excursions/Съвет и Комисия, Определение от 6 юни 2013 г.

Текст

... en première instance»

Dans l’affaire C‑397/12 P,

ayant pour objet un pourvoi au titre de l’article 56 du statut de la Cour de justice de l’Union européenne, introduit le 20 août 2012,

Transports Schiocchet – Excursions SARL, établie à Beuvillers (France), représentée par Me É. Deshoulières, avocat,

partie requérante,

les autres parties à la procédure étant:

Conseil de l’Union européenne, représenté par Mmes E. Karlsson et E. Dumitriu-Segnana, en qualité d’agents,

Commission européenne, représentée par Mmes N. Yerrell et J. Hottiaux, en qualité d’agents, ayant élu domicile à Luxembourg,

parties défenderesses en première instance,

LA COUR (sixième chambre),

composée de Mme M. Berger, président de chambre, MM. A. Borg Barthet (rapporteur) et E. Levits, juges,

avocat général: Mme E. Sharpston,

greffier: M. A. Calot Escobar,

vu la décision prise, l’avocat général entendu, de statuer par voie d’ordonnance motivée, conformément à l’article 181 du règlement de procédure de la Cour,

rend la présente

Ordonnance

1. Par son pourvoi, Transports Schiocchet – Excursions SARL (ci-après «Transports Schiocchet – Excursions») demande l’annulation de l’ordonnance du Tribunal de l’Union européenne du 18 juin 2012, Transports Schiocchet – Excursions/Conseil et Commission (T-203/11, ci-après l’«ordonnance attaquée»), par laquelle celui-ci a rejeté comme manifestement dépourvu de tout fondement en droit son recours indemnitaire visant à obtenir réparation du préjudice prétendument subi par elle en raison de l’application du régime prévu par le règlement (CEE) n° 684/92 du Conseil, du 16 mars 1992, établissant des règles communes pour les transports internationaux de voyageurs effectués par autocars et autobus ...