Дело C-352/12: Consiglio Nazionale degli Ingegneri, Определение от 20 юни 2013 г.

Текст

... aines parties du territoire d’une commune endommagées par un séisme ? Contrat conclu entre deux entités publiques, dont une université ? Entité publique susceptible d’être qualifiée d’opérateur économique ? Circonstances extraordinaires»

Dans l’affaire C‑352/12,

ayant pour objet une demande de décision préjudicielle au titre de l’article 267 TFUE, introduite par le Tribunale amministrativo regionale per l’Abruzzo (Italie), par décision du 9 mai 2012, parvenue à la Cour le 25 juillet 2012, dans la procédure

Consiglio Nazionale degli Ingegneri

contre

Comune di Castelvecchio Subequo,

en présence de:

Università degli Studi Chieti Pescara – Dipartimento Scienze e Storia dell’Architettura,

et

Consiglio Nazionale degli Ingegneri

contre

Comune di Barisciano,

en présence de:

Scuola di Architettura e Design Vittoria (SAD) dell’Università degli Studi di Camerino,

LA COUR (dixième chambre),

composée de M. A. Rosas, président de chambre, MM. D. Šváby (rapporteur) et C. Vajda, juges,

avocat général: M. N. Wahl,

greffier: M. A. Calot Escobar,

vu la décision prise, l’avocat général entendu, de statuer par voie d’ordonnance motivée, conformément à l’article 99 du règlement de procédure de la Cour,

rend la présente

Ordonnance

1. La demande de décision préjudicielle porte sur l’interprétation des articles 1er, paragraphe 2, sous a) et d), 2 et 28 ainsi que de l’annexe II A, catégories 8 et 12, de la directive 2004/18/CE du Parlement européen et du Conseil, du 31 mars 2004, relative à la coordination des procédures de passation des marchés publics de travaux, de fournitures et de services (JO L 134, p. 114), telle que modifiée ...