Дело C-11/14: Associazione sportiva Taranto calcio Srl/Италия, Определение от 30 април 2014 г.

Текст

... de l’article 56 du statut de la Cour de justice de l’Union européenne, introduit le 13 janvier 2014,

Associazione sportiva Taranto calcio Srl, en liquidation, établie à Taranto (Italie), représentée par Me N. Russo, avvocato,

partie requérante,

l’autre partie à la procédure étant:

République italienne,

partie défenderesse en première instance,

LA COUR (sixième chambre),

composée de M. A Borg Barthet (rapporteur), président de chambre, M. E. Levits et Mme M. Berger, juges,

avocat général: Mme E. Sharpston,

greffier: M. A. Calot Escobar,

vu la décision prise, l’avocat général entendu, de statuer par voie d’ordonnance motivée, conformément à l’article 181 du règlement de procédure de la Cour,

rend la présente

Ordonnance

1. Par son pourvoi, l’Associazione sportiva Taranto calcio Srl, en liquidation (ci-après «AS Taranto»), demande l’annulation de l’ordonnance du Tribunal de l’Union européenne Associazione sportiva Taranto Calcio/Italie (T-476/13, EU:T:2013:620, ci-après l’«ordonnance attaquée»), par laquelle celui-ci a rejeté son recours tendant à l’annulation des sanctions qui lui ont été infligées par certains organes disciplinaires sportifs italiens, à l’annulation de certaines dispositions de la réglementation italienne et à la condamnation de la République italienne à réparer le préjudice subi du fait de ces sanctions.

Les antécédents du litige

2. Selon la requête de première instance, AS Taranto a participé au championnat italien de football durant la saison 2011/2012. La Federazione Italiana Giuoco Calcio (Fédération italienne de football) ayant infligé à AS Taranto six points de pénalité au motif qu’elle aurait commis certaines infractions aux dispositions de la réglementation sportive pertinente, cette dernière ...