Дело C-683/13: Pharmacontinente – Saúde e Higiene и др., Определение от 19 юни 2014 г.

Текст

... Principes relatifs à la qualité des données et à la légitimation des traitements de données – Article 17 – Sécurité des traitements – Temps de travail des travailleurs – Registre du temps de travail – Accès de l’autorité nationale compétente en matière de surveillance des conditions de travail – Obligation pour l’employeur de mettre à disposition le registre du temps de travail de façon à en permettre la consultation immédiate»

Dans l’affaire C‑683/13,

ayant pour objet une demande de décision préjudicielle au titre de l’article 267 TFUE, introduite par le Tribunal do Trabalho de Covilhã (Portugal), par décision du 11 décembre 2013, parvenue à la Cour le 23 décembre 2013, dans la procédure

Pharmacontinente – Saúde e Higiene SA,

Domingos Sequeira de Almeida,

Luis Mesquita Soares Moutinho,

Rui Teixeira Soares de Almeida,

André de Carvalho e Sousa

contre

Autoridade para as Condições do Trabalho (ACT),

LA COUR (huitième chambre),

composée de M. C. G. Fernlund, président de chambre, M. A. Ó Caoimh (rapporteur) et Mme C. Toader, juges,

avocat général: Mme J. Kokott,

greffier: M. A. Calot Escobar,

vu la décision prise, l’avocat général entendu, de statuer par voie d’ordonnance motivée, conformément à l’article 99 du règlement de procédure de la Cour,

rend la présente

Ordonnance

1. La demande de décision préjudicielle porte sur l’interprétation des articles 2 et 17, paragraphe 1, de la directive 95/46/CE, du Parlement européen et du Conseil, du 24 octobre 1995, relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à ...