Дело C-190/14: Комисия/Дания, Съдебно решение от 6 ноември 2014 г.

Текст

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Dans l’affaire C‑190/14,

ayant pour objet un recours en manquement au titre de l’article 258 TFUE, introduit le 16 avril 2014,

Commission européenne, représentée par MM. E. Manhaeve et U. Nielsen, en qualité d’agents, ayant élu domicile à Luxembourg,

partie requérante,

contre

Royaume de Danemark, représenté par M. C. Thorning et Mme M. Wolff, en qualité d’agents,

partie défenderesse,

LA COUR (huitième chambre),

composée de M. A. Ó Caoimh, président de chambre, Mme C. Toader et M. C. G. Fernlund (rapporteur), juges,

avocat général: M. N. Jääskinen,

greffier: M. A. Calot Escobar,

vu la procédure écrite,

vu la décision prise, l’avocat général entendu, de juger l’affaire sans conclusions,

rend le présent

Arrêt

1. Par sa requête, la Commission européenne demande à la Cour de constater que, en n’ayant pas publié les plans définitifs de gestion de district hydrographique au plus tard le 22 décembre 2009 et en n’ayant pas communiqué une copie desdits plans à la Commission au plus tard le 22 mars 2010, et, en toute hypothèse, en ne l’en ayant pas informée, le Royaume de Danemark a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu des articles 13, paragraphes 1, 2 et 6, ainsi que 15, paragraphe 1, de la directive 2000/60/CE du Parlement européen et du Conseil, du 23 octobre 2000, établissant un cadre pour une politique communautaire dans le domaine de l’eau (JO L 327, p. 1).

Le cadre juridique

2. L’article 13 de la directive 2000/60, intitulé «Plans de gestion de district hydrographique», dispose:

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