Дело C-173/14: European Dynamics Belgium и др./EMA, Съдебно решение от 16 април 2015 г.

Текст

... au titre de l’article 56 du statut de la Cour de justice de l’Union européenne, introduit le 8 avril 2014,

European Dynamics Belgium SA, établie à Bruxelles (Belgique),

European Dynamics Luxembourg SA, établie à Ettelbrück (Luxembourg),

Evropaïki Dynamiki – Proigmena Systimata Tilepikoinonion Pliroforikis kai Tilematikis AE, établie à Athènes (Grèce),

European Dynamics UK Ltd, établie à Londres (Royaume-Uni),

représentées par Me V. Christianos, dikigoros,

parties requérantes,

l’autre partie à la procédure étant:

Agence européenne des médicaments (EMA), représentée par MM. T. Jabłoński et S. Marino ainsi que par Mmes G. Gavriilidou et C. Maignen, en qualité d’agents, assistés de Me H.-G. Kamann, Rechtsanwalt,

partie défenderesse en première instance,

LA COUR (sixième chambre),

composée de M. S. Rodin, président de chambre, MM. E. Levits (rapporteur) et F. Biltgen, juges,

avocat général: M. P. Cruz Villalón,

greffier: M. A. Calot Escobar,

vu la procédure écrite,

vu la décision prise, l’avocat général entendu, de juger l’affaire sans conclusions,

rend le présent

Arrêt

1. Par leur pourvoi, les requérantes demandent l’annulation de l’arrêt du Tribunal de l’Union européenne European Dynamics Belgium e.a./EMA (T‑158/12, EU:T:2014:36, ci-après l’«arrêt attaqué»), par lequel ce dernier a rejeté, d’une part, leur recours tendant à l’annulation de la décision EMA/67882/2012 de l’Agence européenne des médicaments (EMA), du 31 janvier 2012 et, d’autre part, une demande de dommages-intérêts.

Les antécédents du litige

2. Les faits de l’espèce ont été exposés aux points 1 à 12 de l’arrêt attaqué dans les termes suivants:

«1 Par un avis de marché du 8 août ...