Дело C-345/16: Jacob и Lennertz, Определение от 29 ноември 2016 г.

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... la Cour »

Dans l’affaire C‑345/16,

ayant pour objet une demande de décision préjudicielle au titre de l’article 267 TFUE, introduite par le tribunal de première instance de Liège (Belgique), par décision du 9 juin 2016, parvenue à la Cour le 22 juin 2016, dans la procédure

Jean Jacob,

Dominique Lennertz

contre

État belge,

LA COUR (dixième chambre),

composée de Mme M. Berger, président de chambre, MM. A. Borg Barthet et E. Levits (rapporteur), juges,

avocat général : M. M. Szpunar,

greffier : M. A. Calot Escobar,

vu la décision prise, l’avocat général entendu, de statuer par voie d’ordonnance motivée, conformément à l’article 53, paragraphe 2, du règlement de procédure de la Cour,

rend la présente

Ordonnance

1. La demande de décision préjudicielle porte sur l’interprétation de l’article 39 CE.

2. Cette demande a été présentée dans le cadre d’un litige opposant M. Jean Jacob et Mme Dominique Lennertz à l’État belge au sujet du calcul de leur imposition relative à l’exercice fiscal 2013.

Le cadre juridique

3. L’article 18 de la convention entre le Royaume de Belgique et le Grand-Duché de Luxembourg en vue d’éviter les doubles impositions et de régler certaines autres questions en matière d’impôts sur le revenu et sur la fortune, signée le 17 septembre 1970, dans sa version applicable aux faits au principal (ci-après la « convention préventive de la double imposition entre la Belgique et le Luxembourg »), stipule, à son paragraphe 3 :

« […] les pensions et autres rémunérations similaires provenant du ...