Дело C-575/16: Комисия/Чешка република, Съдебно решение от 15 март 2018 г.

Текст

... our objet un recours en manquement au titre de l’article 258 TFUE, introduit le 14 novembre 2016,

Commission européenne, représentée par M. H. Støvlbæk et Mme K. Walkerová, en qualité d’agents,

partie requérante,

contre

République tchèque, représentée par MM. M. Smolek, T. Müller et J. Vláčil ainsi que par Mme A. Kasalická, en qualité d’agents,

partie défenderesse,

LA COUR (sixième chambre),

composée de M. C. G. Fernlund, président de chambre, MM. A. Arabadjiev (rapporteur) et E. Regan, juges,

avocat général : M. M. Wathelet,

greffier : M. M. Aleksejev, administrateur,

vu la procédure écrite et à la suite de l’audience du 9 novembre 2017,

vu la décision prise, l’avocat général entendu, de juger l’affaire sans conclusions,

rend le présent

Arrêt

1. Par sa requête, la Commission européenne demande à la Cour de constater que, en imposant une condition de nationalité pour l’exercice de la profession de notaire, la République tchèque a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de l’article 49 TFUE.

Le droit tchèque

L’organisation générale de la profession de notaire en République tchèque

2. L’organisation du notariat est régie, dans l’ordre juridique tchèque, par le Zákon č. 358/1992 Sb., o notářích a jejich činnosti (notářský řád) [loi no 358/1992 relative aux notaires et leurs activités (code notarial), ci-après le « code notarial »].

3. L’article 2 du code notarial prévoit que la fonction du notaire consiste en l’authentification, en l’attestation de faits et de déclarations juridiquement pertinents ainsi qu’en la conservation de documents et de liquidités en ...