Дело C-486/15: Orange/Комисия, Определение от 3 октомври 2018 г.

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... 3 mars 2018,

Orange SA, établie à Paris (France), représentée par Mes S. Hautbourg et M.-A. de Chillaz, avocats,

partie requérante,

contre

Commission européenne, représentée par MM. B. Stromsky et C. Giolito, en qualité d’agents,

partie défenderesse,

LA COUR (sixième chambre),

composée de M. C. G. Fernlund, président de chambre, MM. J.‑C. Bonichot et A. Arabadjiev (rapporteur), juges,

avocat général : M. P. Mengozzi,

greffier : M. A. Calot Escobar,

l’avocat général entendu,

rend la présente

Ordonnance

1. La présente affaire a pour objet la taxation des dépens exposés par Orange SA dans le cadre de l’affaire C‑486/15 P.

2. Par un pourvoi introduit le 14 septembre 2015, au titre de l’article 56 du statut de la Cour de justice de l’Union européenne, la Commission européenne a demandé l’annulation de l’arrêt du Tribunal de l’Union européenne du 2 juillet 2015, France et Orange/Commission (T‑425/04 RENV et T‑444/04 RENV, EU:T:2015:450), par lequel celui-ci a annulé l’article 1er de la décision 2006/621/CE de la Commission, du 2 août 2004, concernant l’aide d’État mise à exécution par la France en faveur de France Télécom (JO 2006, L 257, p. 11, ci‑après la « décision litigieuse »).

3. Par son arrêt du 30 novembre 2016, Commission/France et Orange (C‑486/15 P, EU:C:2016:912), la Cour a rejeté ce pourvoi et a condamné la Commission à supporter les dépens exposés par Orange.

4. Aucun accord n’étant intervenu entre Orange et la Commission sur le montant des dépens récupérables, afférents à la procédure de pourvoi, Orange a introduit ...