Дело C-444/18: Fluctus и Fluentum, Определение от 9 януари 2019 г.

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... publicitaires du monopoliste – Critères d’appréciation – Irrecevabilité manifeste »

Dans l’affaire C‑444/18,

ayant pour objet une demande de décision préjudicielle au titre de l’article 267 TFUE, introduite par le Landesverwaltungsgericht Steiermark (tribunal administratif régional de Styrie, Autriche), par décision du 2 juillet 2018, parvenue à la Cour le 6 juillet 2018, dans la procédure engagée par

Fluctus s.r.o.,

Fluentum s.r.o.,

SD,

en présence de :

Landespolizeidirektion Steiermark,

Finanzpolizei,

LA COUR (septième chambre),

composée de M. T. von Danwitz, président de chambre, Mme M. Berger et M. P. G. Xuereb (rapporteur), juges,

avocat général : M. N. Wahl,

greffier : M. A. Calot Escobar,

vu la décision prise, l’avocat général entendu, de statuer par voie d’ordonnance motivée, conformément à l’article 53, paragraphe 2, du règlement de procédure de la Cour,

rend la présente

Ordonnance

1. La demande de décision préjudicielle porte sur l’interprétation de l’article 56 TFUE.

2. Cette demande a été présentée dans le cadre d’une procédure engagée par Fluctus s.r.o. et Fluentum s.r.o., deux sociétés établies en Slovaquie, l’une détentrice de machines automatiques de jeux de hasard, l’autre propriétaire de ces machines, ainsi que par SD, le gérant de ces deux sociétés, au sujet de décisions de la Landespolizeidirektion Steiermark (direction régionale de la police de Styrie, Autriche) portant saisie desdites machines et prononçant à leur égard des sanctions administratives à caractère pénal en raison du non-respect de la législation autrichienne sur les jeux de hasard.

Le cadre juridique

3. L’article 3 du Glücksspielgesetz (loi fédérale sur les ...