Дело C-26/19: Azienda USL di Modena, Определение от 30 април 2019 г.

Текст

... é commerciale constituée de capitaux mixtes exerçant une activité sanitaire dans des conditions de concurrence avec d’autres établissements de soins constitués exclusivement de capitaux privés »

Dans l’affaire C‑26/19,

ayant pour objet une demande de décision préjudicielle au titre de l’article 267 TFUE, introduite par la Commissione tributaria provinciale di Modena (commission fiscale provinciale de Modène, Italie), par décision du 25 octobre 2018, parvenue à la Cour le 15 janvier 2019, dans la procédure

Azienda Unità Sanitaria Locale di Modena

contre

Comune di Sassuolo,

LA COUR (septième chambre),

composée de M. T. von Danwitz, président de chambre, MM. E. Levits et P. G. Xuereb (rapporteur), juges,

avocat général : M. G. Hogan,

greffier : M. A. Calot Escobar,

vu la décision prise, l’avocat général entendu, de statuer par voie d’ordonnance motivée, conformément à l’article 53, paragraphe 2, du règlement de procédure de la Cour,

rend la présente

Ordonnance

1. La demande de décision préjudicielle porte sur l’interprétation de l’article 107 TFUE.

2. Cette demande a été présentée dans le cadre d’un litige opposant l’Azienda Unità Sanitaria Locale di Modena (agence sanitaire locale de Modène, Italie) (ci-après l’« AUSL ») au Comune di Sassuolo (commune de Sassuolo, Italie) au sujet de l’assujettissement de l’AUSL à la taxe municipale unique (ci-après l’« IMU ») portant sur un bien immobilier dont l’AUSL est propriétaire.

Le cadre juridique

3. Le decreto legislativo n. 23 – Disposizioni in materia di federalismo fiscale municipale (décret législatif no 23, portant dispositions sur le fédéralisme fiscal municipal), du ...