Дело C-386/19: Hamas/Съвет, Съдебно решение от 10 септември 2020 г.

Текст

... cle 1er, paragraphes 4 et 6 – Règlement (CE) n° 2580/2001 – Article 2, paragraphe 3 – Maintien d’une organisation sur la liste des personnes, des groupes et des entités impliqués dans des actes de terrorisme – Conditions – Autorité compétente équivalente à une autorité judiciaire – Décision de condamnation – Persistance du risque d’implication dans des activités terroristes – Obligation de motivation – Droits de la défense – Droit à une protection juridictionnelle effective »

Dans l’affaire C‑386/19 P,

ayant pour objet un pourvoi au titre de l’article 56 du statut de la Cour de justice de l’Union européenne, introduit le 16 mai 2019,

Hamas, établi à Doha (Qatar), représenté par Me L. Glock, avocate,

partie requérante,

les autres parties à la procédure étant :

Conseil de l’Union européenne, représenté par M. B. Driessen et Mme S. Van Overmeire, en qualité d’agents,

partie défenderesse en première instance,

Commission européenne, représentée initialement par MM. F. Castillo de la Torre, L. Baumgart, J. Roberti di Sarsina et C. Zadra ainsi que par Mme A. Tizzano, puis par MM. F. Castillo de la Torre, L. Baumgart et J. Roberti di Sarsina, en qualité d’agents,

partie intervenante en première instance,

LA COUR (septième chambre),

composée de M. P. G. Xuereb, président de chambre, MM. T. von Danwitz (rapporteur) et A. Kumin, juges,

avocat général : M. G. Hogan,

greffier : M. A. Calot Escobar,

vu la procédure écrite,

vu la décision prise, l’avocat général entendu, de juger l’affaire sans conclusions,

rend le présent

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