Дело C-744/19: Комисия/Италия (Rayonnements ionisants), Съдебно решение от 14 януари 2021 г.

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... élai prescrit »

Dans l’affaire C‑744/19,

ayant pour objet un recours en manquement au titre de l’article 258 TFUE, en liaison avec l’article 106 bis, paragraphe 1, du traité Euratom, introduit le 10 octobre 2019,

Commission européenne, représentée par MM. R. Tricot et G. Gattinara, en qualité d’agents,

partie requérante,

contre

République italienne, représentée par Mme G. Palmieri, en qualité d’agent, assistée de Mme C. Colelli, avvocato dello Stato,

partie défenderesse,

LA COUR (neuvième chambre),

composée de M. N. Piçarra (rapporteur), président de chambre, MM. D. Šváby et S. Rodin, juges,

avocat général : M. E. Tanchev,

greffier : M. A. Calot Escobar,

vu la procédure écrite,

vu la décision prise, l’avocat général entendu, de juger l’affaire sans conclusions,

rend le présent

Arrêt

1. Par sa requête, la Commission européenne demande à la Cour de constater que, en n’ayant pas adopté les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer pleinement à la directive 2013/59/Euratom du Conseil, du 5 décembre 2013, fixant les normes de base relatives à la protection sanitaire contre les dangers résultant de l’exposition aux rayonnements ionisants et abrogeant les directives 89/618/Euratom, 90/641/Euratom, 96/29/Euratom, 97/43/Euratom et 2003/122/Euratom (JO 2014, L 13, p. 1), et en n’ayant pas communiqué à la Commission de telles dispositions, la République italienne a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de l’article 106 de cette directive.

2. L’article 106 de la directive 2013/59 prévoit, à son paragraphe 1, que les États membres mettent en vigueur les dispositions législatives, réglementaires et ...