Дело C-690/18: CLCV и др. (Dispositif d’invalidation sur moteur diesel – II), Определение от 6 май 2021 г.

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... ules à moteur – Moteur diesel – Émissions de polluants – Programme agissant sur le calculateur de contrôle moteur – Technologies et stratégies permettant de limiter la production des émissions de polluants »

Dans les affaires jointes C‑690/18 à C‑692/18,

ayant pour objet trois demandes de décision préjudicielle au titre de l’article 267 TFUE, introduites par des juges d’instruction du tribunal de grande instance de Paris (France), par décisions du 26 octobre 2018, parvenues à la Cour le 29 octobre 2018, dans les procédures pénales contre

X (C‑690/18),

Y (C‑691/18)

et

Z (C‑692/18),

en présence de :

CLCV,

France Nature Environnement,

Générations futures,

Greenpeace France,

ADR Europe Express,

Union Fédérale des Consommateurs – Que choisir (UFC – Que choisir),

AS e.a.,

BT,

CU,

DV,

IA,

ATPIC,

EW e.a.,

Conseil national des associations familiales laïques (CNAFAL),

FX,

GY,

HZ e.a.,

LA COUR (septième chambre),

composée de M. A. Kumin, président de chambre, M. P. G. Xuereb (rapporteur) et Mme I. Ziemele, juges,

avocat général : M. A. Rantos,

greffier : M. A. Calot Escobar,

vu la décision prise, l’avocat général entendu, de statuer par voie d’ordonnance motivée, conformément à l’article 99 du règlement de procédure de la Cour,

rend la présente

Ordonnance

1. Les demandes de décision préjudicielle portent sur l’interprétation de l’article 3, point 10, et de l’article 5, paragraphe 2, du règlement (CE) no 715/2007 du Parlement européen et du Conseil, du 20 juin 2007, relatif à la réception des véhicules à moteur au regard des émissions des véhicules ...