Дело C-341/20: Комисия/Италия (Droits d’accise – Carburant des bateaux de plaisance), Съдебно решение от 16 септември 2021 г.

Текст

... urant ou combustible pour la navigation dans des eaux de l’Union européenne – Exonération octroyée aux seuls bateaux de plaisance privés faisant l’objet d’un contrat d’affrètement »

Dans l’affaire C‑341/20,

ayant pour objet un recours en manquement au titre de l’article 258 TFUE, introduit le 24 juillet 2020,

Commission européenne, représentée par Mmes F. Moro et A. Armenia, en qualité d’agents,

partie requérante,

contre

République italienne, représentée par Mme G. Palmieri, en qualité d’agent, assistée de M. A. Maddalo, avvocato dello Stato,

partie défenderesse,

LA COUR (huitième chambre),

composée de M. N. Wahl, président de chambre, Mme L. S. Rossi et M. J. Passer (rapporteur), juges,

avocat général : M. A. Rantos,

greffier : M. A. Calot Escobar,

vu la procédure écrite,

vu la décision prise, l’avocat général entendu, de juger l’affaire sans conclusions,

rend le présent

Arrêt

1. Par sa requête, la Commission européenne demande à la Cour de constater que, en octroyant le bénéfice de l’exonération des droits d’accise aux carburants utilisés par des bateaux de plaisance privés exclusivement lorsque ces bateaux font l’objet d’un contrat d’affrètement, indépendamment de la façon dont ils sont réellement utilisés, la République italienne a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de l’article 14, paragraphe 1, sous c), de la directive 2003/96/CE du Conseil, du 27 octobre 2003, restructurant le cadre communautaire de taxation des produits énergétiques et de l’électricité (JO 2003, L 283, p. 51).

Le cadre juridique

Le droit de l’Union

2. Les considérants 3 à 5 et 23 ...