Дело C-***/**: *****************, Определение от **.**.2026 г.

Текст

... iant la nécessité d’une réponse à la question préjudicielle – Absence de précisions suffisantes – Irrecevabilité manifeste »

Dans l’affaire C‑214/25,

ayant pour objet une demande de décision préjudicielle au titre de l’article 267 TFUE, introduite par le Giudice di pace di Roma (juge de paix de Rome, Italie), par décision du 12 février 2025, parvenue à la Cour le 19 mars 2025, dans la procédure

Your personal driver Soc. coop.

contre

Roma Capitale,

en présence de :

Associazione Imprenditori Mobilità Sostenibile (AIMS),

Uber BV,

LA COUR (sixième chambre),

composée de Mme I. Ziemele, présidente de chambre, M. T. von Danwitz (rapporteur), vice-président de la Cour, faisant fonction de juge de la sixième chambre, et M. M. Bošnjak, juge,

avocat général : M. M. Szpunar,

greffier : M. A. Calot Escobar,

vu la procédure écrite,

considérant les observations présentées :

– pour Your personal driver Soc. coop., par Me M. Berliri, avvocato,

– pour Roma Capitale, par Me R. Murra, avvocato,

– pour Associazione Imprenditori Mobilità Sostenibile (AIMS), par Me P. Troianiello, avvocato,

– pour Uber BV, par Me M. Berliri, avvocato,

– pour le gouvernement italien, par M. S. Fiorentino, en qualité d’agent, assisté de M. A. De Curtis, avvocato dello Stato, ainsi que de Mme A. Granato, procuratore dello Stato,

– pour la Commission européenne, par MM. A. Bouchagiar, H. Kranenborg et P. Stancanelli, en qualité d’agents,

vu la décision prise, l’avocat général entendu, de statuer par voie d’ordonnance motivée, conformément à l’article 53, paragraphe 2, du règlement ...