9.23.02.02.02.13 - Други актове

ARRÊT DU TRIBUNAL (quatrième chambre) 12 février 2025 (*) « Fonction publique – Assistants parlementaires accrédités – Harcèlement moral – Enquête administrative – Demande d’accès au rapport d’enquête – Rejet de la demande – Obligation de motivation – Portée du devoir d’assistance – Article 24 du statut – Principe de bonne administration – Article 41 de la charte des droits fondamentaux – Responsabilité » Dans l’affaire T‑10/24, TU, BY, représentés par Me N. de Montigny, avocate, parties requérantes, contre Parlement européen, représenté par Mmes D. Boytha et S. Bukšek Tomac, en qualité d’agents, partie défenderesse, LE TRIBUNAL (quatrième chambre), composé de M. R. da Silva Passos, président, Mmes N. Półtorak et T. Pynnä (rapporteure), juges, greffier : M. V. Di Bucci, vu la phase écrite de la procédure, vu l’absence de demande de fixation d’une audience présentée par les parties dans le délai de trois semaines à compter de la signification de la clôture de la phase écrite de la procédure et ayant décidé, en application de l’article 106, paragraphe 3, du règlement de procédure du Tribunal, de statuer sans phase orale de la procédure, rend le présent Arrêt 1. Par leur recours fondé sur l’article 270 TFUE, les requérants, BY et TU, demandent, d’une part, l’annulation des décisions du Parlement européen des 9 et 28 mars 2023, par lesquelles leur a été refusé l’accès au rapport d’enquête du 17 juin 2022 concernant les faits de harcèlement qu’ils ont subis dans le cadre de leurs fonctions (ci-après le « rapport ... Прочетете още