Дело T-***/**: *****************, Определение от **.**.2021 г.

Текст

... Nomination des procureurs européens du Parquet européen – Nomination de l’un des candidats désignés par le Portugal – Délai de recours – Point de départ – Irrecevabilité »

Dans l’affaire T‑75/21,

Ana Carla Mendes de Almeida, demeurant à Sobreda (Portugal), représentée par Mes R. Leandro Vasconcelos et M. Marques de Carvalho, avocats,

partie requérante,

contre

Conseil de l’Union européenne, représenté par MM. K. Pleśniak, R. Meyer, K. Kouri et Mme J. Gil, en qualité d’agents,

partie défenderesse,

ayant pour objet une demande fondée sur l’article 263 TFUE et tendant à l’annulation de la décision d’exécution (UE) 2020/1117 du Conseil, du 27 juillet 2020, portant nomination des procureurs européens du Parquet européen (JO 2020, L 244, p. 18), en ce qu’elle nomme M. Moreira Alves d’Oliveira Guerra procureur européen du Parquet européen en tant qu’agent temporaire de grade AD 13 pour une période non renouvelable de trois ans à compter du 29 juillet 2020,

LE TRIBUNAL (neuvième chambre),

composé de Mme M. Kancheva (rapporteure), faisant fonction de présidente, M. B. Berke et Mme T. Perišin, juges,

greffier : M. E. Coulon,

rend la présente

Ordonnance

Antécédents du litige

1. La requérante, Mme Ana Carla Mendes de Almeida, occupe depuis 2012 les fonctions de procureur de la République du Portugal auprès du Departamento Central de Investigação e Ação Penal (département central chargé des enquêtes et des poursuites). En janvier 2020, elle a été désignée coordinatrice de la section d’enquête et de prévention de la criminalité relative aux fonds de l’Union européenne.

2. ...