Дело T-***/**: *****************, Определение от **.**.2019 г.

Текст

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Dans l’affaire T‑618/18,

ZI, représentée par Me J-N. Louis, avocat,

partie requérante,

contre

Commission européenne, représentée par MM. T. Bohr et L. Vernier, en qualité d’agents,

partie défenderesse,

soutenue par

Parlement européen, représenté par MM. J. Van Pottelberge et J. Steele, en qualité d’agents,

et par

Conseil de l’Union européenne représenté par MM. R. Meyer et M. Alver, en qualité d’agents,

parties intervenantes,

ayant pour objet une demande fondée sur l’article 270 TFUE et tendant à l’annulation de la décision, du 4 décembre 2017, de l’Office de « Gestion et liquidation des droits individuels » (PMO) de la Commission refusant l'affiliation du mari de la requérante au régime commun d’assurance maladie de l’Union européenne,

LE TRIBUNAL (première chambre),

composé de M. V. Valančius, faisant fonction de président, MM. J. Svenningsen et U. Öberg (rapporteur), juges,

greffier : M. E. Coulon,

rend la présente

Ordonnance

Faits, procédure et conclusions des parties

1. La requérante, ZI, est fonctionnaire de la Commission européenne et a été affectée à la délégation de l’Union européenne à Ottawa (Canada), entre le 1er août 2014 et le 31 juillet 2018. Son mari, de nationalité américaine, est retraité de l’armée américaine depuis le 1er novembre 2014.

2. Le 1er novembre 2016, la requérante a demandé à l’Office « Gestion et liquidation des droits individuels » (PMO) de la Commission l’affiliation de son mari au régime commun d’assurance Maladie de l’Union européenne (ci-après le « RCAM ») à titre primaire. Elle a fait valoir que son mari ...