Дело T-***/**: *****************, Определение от **.**.2023 г.

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... emporaire de diffusion et suspension des autorisations de diffusion des contenus de certains médias – Lettre informant le requérant du maintien de son nom sur la liste des entités auxquelles s’appliquent des mesures restrictives – Acte non susceptible de recours – Requalification du recours – Rejet de l’exception d’irrecevabilité »

Dans l’affaire T‑605/22,

RT France, établie à Boulogne-Billancourt (France), représentée par Me E. Piwnica, avocat,

partie requérante,

contre

Conseil de l’Union européenne, représenté par Mme S. Lejeune et M. R. Meyer, en qualité d’agents,

partie défenderesse,

LE TRIBUNAL (première chambre),

composé de MM. D. Spielmann, président, R. Mastroianni (rapporteur) et I. Gâlea, juges,

greffier : M. E. Coulon,

vu la phase écrite de la procédure, notamment :

– l’exception d’irrecevabilité soulevée par le Conseil par acte séparé déposé au greffe du Tribunal le 13 décembre 2022,

– les observations de la requérante sur l’exception d’irrecevabilité déposées au greffe du Tribunal le 23 janvier 2023,

rend la présente

Ordonnance

1. Par son recours fondé sur l’article 263 TFUE, la requérante, RT France, demande, en substance, l’annulation de la décision (PESC) 2022/1313 du Conseil, du 26 juillet 2022, modifiant la décision 2014/512/PESC concernant des mesures restrictives eu égard aux actions de la Russie déstabilisant la situation en Ukraine (JO 2022, L 198, p. 17), en ce que celle-ci prolonge l’applicabilité des mesures restrictives prévues par la décision 2014/512/PESC du Conseil, du 31 juillet 2014, concernant des mesures restrictives eu égard aux actions de la Russie déstabilisant la situation en Ukraine (JO 2014, ...