Дело T-***/**: *****************, Определение от **.**.2020 г.

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... nt-Based Travelling across the European Union – ETC » – Convention de subvention – Décision de l’INEA déclarant inéligibles certains coûts engagés dans le cadre de contrats de sous-traitance – Identification erronée de la partie défenderesse – Acte s’inscrivant dans un cadre purement contractuel dont il est indissociable – Confiance légitime – Recours en partie irrecevable et en partie manifestement dépourvu de tout fondement en droit »

Dans l’affaire T‑516/19,

VDV eTicket Service GmbH & Co. KG, établie à Cologne (Allemagne), représentée par Me A. Bartosch, avocat,

partie requérante,

contre

Commission européenne, représentée par M. R. Pethke et Mme M. Siekierzyńska, en qualité d’agents,

et

Agence exécutive pour l’innovation et les réseaux (INEA), représentée par MM. I. Ramallo et P. Rosa Plaza, en qualité d’agents, assistés de Mes R. van der Hout et C. Wagner, avocats,

parties défenderesses,

ayant pour objet, d’une part, une demande fondée sur l’article 272 TFUE et tendant à faire constater l’illégalité de la non-reconnaissance, par la lettre Ares(2019)3151305 de l’INEA, du 13 mai 2019, de coûts s’élevant à 407 443,04 euros dans le cadre du programme « Horizon 2020 » et, d’autre part et à titre subsidiaire, une demande fondée sur l’article 263 TFUE et tendant à l’annulation de la même lettre en tant qu’elle a déclaré inéligibles lesdits coûts à hauteur dudit montant,

LE TRIBUNAL (cinquième chambre),

composé de MM. D. Spielmann (rapporteur), président, U. Öberg et R. Mastroianni, juges,

greffier : M. E. Coulon,

rend la présente

Ordonnance

Antécédents du litige

1. La ...