Дело T-***/**: *****************, Определение от **.**.2022 г.

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... ptible de recours – Irrecevabilité »

Dans l’affaire T‑41/22,

Fundacja Instytut na rzecz Kultury Prawnej Ordo Iuris, établie à Varsovie (Pologne), représentée par Mes K. Koźmiński et T. Siemiński, avocats,

partie requérante,

contre

Parlement européen, représenté par MM. J. Rodrigues et W. Kuzmienko, en qualité d’agents,

partie défenderesse,

LE TRIBUNAL (sixième chambre),

composé, lors des délibérations, de Mme A. Marcoulli (rapporteure), présidente, MM. S. Frimodt Nielsen et J. Schwarcz, juges,

greffier : M. E. Coulon,

vu la phase écrite de la procédure,

rend la présente

Ordonnance

1. Par son recours fondé sur l’article 263 TFUE, la requérante, Fundacja Instytut na rzecz Kultury Prawnej Ordo Iuris, demande l’annulation de la résolution du Parlement européen du 11 novembre 2021 sur le premier anniversaire de l’interdiction de fait de l’avortement en Pologne [2021/2925(RSP)] (ci-après la « résolution attaquée »).

Conclusions des parties

2. Dans la requête, la requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal :

– annuler la résolution attaquée ;

– à titre subsidiaire, annuler le considérant Y de la résolution attaquée ;

– condamner le Parlement aux dépens.

3. Dans l’exception d’irrecevabilité, le Parlement conclut à ce qu’il plaise au Tribunal :

– rejeter le recours comme irrecevable ;

– condamner la requérante aux dépens.

4. La requérante n’a pas déposé d’observations sur l’exception d’irrecevabilité dans le délai imparti.

En droit

5. Aux termes de l’article 130, paragraphes 1 et 7, du règlement de procédure du Tribunal, si la partie défenderesse le demande, le Tribunal peut statuer sur l’irrecevabilité ou ...