Дело T-***/**: *****************, Определение от **.**.2019 г.

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... ’affectation directe – Irrecevabilité »

Dans l’affaire T‑304/18,

Mouvement pour la liberté de la protection sociale (MLPS), établi à Paris (France), représenté par Me M. Gibaud, avocat,

partie requérante,

contre

Commission européenne, représentée par Mme H. Tserepa-Lacombe et M. H. Krämer, en qualité d’agents,

partie défenderesse,

ayant pour objet, d’une part, une demande fondée sur l’article 263 TFUE et tendant à l’annulation de la décision de la Commission du 7 mars 2018 portant refus de poursuivre le traitement d’une plainte visant à ce que soit engagée une procédure fondée sur l’article 7 TUE à l’encontre de la République française et, d’autre part, une demande fondée sur l’article 265 TFUE et tendant à faire constater que la Commission s’est illégalement abstenue de poursuivre le traitement de cette plainte,

LE TRIBUNAL (septième chambre),

composé de Mme V. Tomljenović, président, M. E. Bieliūnas et Mme A. Marcoulli (rapporteur), juges,

greffier : M. E. Coulon,

rend la présente

Ordonnance

Antécédents du litige

1. Par lettre du 21 décembre 2017, le requérant, le Mouvement pour la liberté de la protection sociale (MLPS), a déposé une plainte auprès de la Commission européenne dans laquelle il reprochait, en substance, aux autorités françaises de maintenir un monopole au profit de la sécurité sociale, en méconnaissance, d’une part, de la directive 92/49/CEE du Conseil, du 18 juin 1992, portant coordination des dispositions législatives, réglementaires et administratives concernant l’assurance directe autre que l’assurance sur la vie et modifiant les directives 73/239/CEE et 88/357/CEE (troisième directive « assurance non vie ») ...