Дело T-***/**: *****************, Съдебно решение от **.**.2019 г.

Текст

Dans l’affaire T‑241/18,

Luigi Bruno, demeurant à Woluwe-Saint-Pierre (Belgique), représenté par Me N. de Montigny, avocate,

partie requérante,

contre

Commission européenne, représentée par M. B. Mongin et Mme R. Striani, en qualité d’agents,

partie défenderesse,

soutenue par

Parlement européen, représenté par Mme C. González Argüelles, MM. T. Lazian et J. Van Pottelberge, en qualité d’agents,

et par

Conseil de l’Union européenne, représenté par MM. M. Bauer et R. Meyer, en qualité d’agents,

parties intervenantes,

ayant pour objet une demande fondée sur l’article 270 TFUE et tendant à l’annulation de la décision de l’Office « Gestion et liquidation des droits individuels » (PMO) du 4 juillet 2017 rejetant la demande du requérant de lui verser l’allocation de départ prévue par l’article 12, paragraphe 2, de l’annexe VIII du statut des fonctionnaires de l’Union européenne et, à titre subsidiaire, de la décision subséquente du 18 janvier 2018 rejetant la réclamation introduite par le requérant à l’encontre de ladite décision,

LE TRIBUNAL (deuxième chambre),

composé de MM. E. Buttigieg, faisant fonction de président, B. Berke et Mme M. J. Costeira (rapporteure), juges,

greffier : M. L. Ramette, administrateur,

vu la phase écrite de la procédure et à la suite de l’audience du 5 juillet 2019,

rend le présent

Arrêt

Antécédents du litige