Дело T-***/**: *****************, Съдебно решение от **.**.2022 г.

Текст

... le 4, paragraphe 1, sous h), du règlement (UE) no 1307/2013 – Article 5, paragraphe 3, du règlement délégué (UE) no 499/2014 »

Dans l’affaire T‑221/21,

République italienne, représentée par Mme G. Palmieri, en qualité d’agent, assistée de Mme C. Gerardis, MM. G. Rocchitta et E. Feola, avvocati dello Stato,

partie requérante,

contre

Commission européenne, représentée par M. P. Rossi, Mmes J. Aquilina et F. Moro, en qualité d’agents,

partie défenderesse,

LE TRIBUNAL (première chambre),

composé, lors des délibérations, de M. H. Kanninen, président, Mmes N. Półtorak (rapporteure) et M. Stancu, juges,

greffier : M. E. Coulon,

vu la phase écrite de la procédure, notamment les mesures d’organisation de la procédure du 29 avril 2022 et les réponses de la République italienne et de la Commission déposées au greffe du Tribunal respectivement le 13 et le 17 mai 2022,

vu l’absence de demande de fixation d’une audience présentée par les parties dans le délai de trois semaines à compter de la signification de la clôture de la phase écrite de la procédure et ayant décidé, en application de l’article 106, paragraphe 3, du règlement de procédure du Tribunal, de statuer sans phase orale de la procédure,

rend le présent

Arrêt

1. Par son recours fondé sur l’article 263 TFUE, la République italienne demande l’annulation de la décision d’exécution (UE) 2021/261 de la Commission, du 17 février 2021, écartant du financement de l’Union européenne certaines dépenses effectuées par les États membres au titre du Fonds européen agricole de garantie (FEAGA) et ...