Дело T-***/**: *****************, Съдебно решение от **.**.2024 г.

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... majeure – Devoir de sollicitude »

Dans l’affaire T‑159/23,

VN, représenté par Mes A. Champetier et S. Rodrigues, avocats,

partie requérante,

contre

Commission européenne, représentée par MM. T. Bohr et L. Vernier, en qualité d’agents,

partie défenderesse,

LE TRIBUNAL (juge unique),

juge : M. C. Mac Eochaidh,

greffier : M. V. Di Bucci,

vu la phase écrite de la procédure,

vu l’absence de demande de fixation d’une audience présentée par les parties dans le délai de trois semaines à compter de la signification de la clôture de la phase écrite de la procédure et ayant décidé, en application de l’article 106, paragraphe 3, du règlement de procédure du Tribunal, de statuer sans phase orale de la procédure,

rend le présent

Arrêt

1. Par son recours fondé sur l’article 270 TFUE, le requérant, VN, demande, d’une part, l’annulation de la décision de la Commission européenne du 6 juillet 2022 qui l’a déclaré en absence irrégulière de travail le 10 juin 2022, donnant ainsi lieu à une retenue sur salaire d’un jour (ci-après la « décision attaquée ») et, d’autre part, la réparation du préjudice qu’il aurait subi.

Antécédents du litige

2. Le requérant, fonctionnaire de la Commission, a été en arrêt de travail, en raison d’une lombalgie, du 7 au 10 juin 2022.

3. Le 10 juin 2022, à 9 h 24, le requérant a été convoqué par courriel à un contrôle médical qui se tenait le jour même, à 13 heures, avec A, médecin-conseil de la Commission, en application de ...