Дело T-***/**: *****************, Определение от **.**.2019 г.

Текст

... ontaire – Acte réglementaire – Mesures d’exécution – Défaut d’affectation individuelle – Irrecevabilité »

Dans les affaires T‑102/19 et T‑132/19,

Salvador Garriga Polledo, demeurant à Madrid (Espagne), et les autres parties requérantes dont les noms figurent en annexe , représentés par Mes A. Schmitt et A. Waisse, avocats,

parties requérantes dans l’affaire T‑102/19,

Richard Ashworth, demeurant à Lingfield (Royaume-Uni), représenté par Mes Schmitt et Waisse, avocats,

partie requérante dans l’affaire T‑132/19,

contre

Parlement européen, représenté par M. N. Görlitz, Mmes M. Ecker et Z. Nagy, en qualité d’agents,

partie défenderesse,

ayant pour objet une demande fondée sur l’article 263 TFUE et tendant à l’annulation de la décision du bureau du Parlement du 10 décembre 2018 modifiant les mesures d’application du statut des députés au Parlement européen (JO 2018, C 466, p. 8),

LE TRIBUNAL (sixième chambre),

composé, lors des délibérations, de MM. D. Spielmann (rapporteur), faisant fonction de président, Z. Csehi et Mme O. Spineanu‑Matei, juges,

greffier : M. E. Coulon,

rend la présente

Ordonnance

Antécédents des litiges

1. Le 12 juin 1990, le bureau du Parlement européen (ci-après le « Bureau ») a, dans le cadre de l’exercice de ses fonctions prévues à l’article 22, paragraphe 2, du règlement intérieur du Parlement, dans sa version alors applicable (JO 2005, L 44, p. 1), adopté la réglementation concernant le régime de pension complémentaire volontaire des députés au Parlement (ci-après la « réglementation du 12 juin 1990 »), ...