Дело C-73/13: T, Определение от 8 май 2013 г.

Текст

... demande de décision préjudicielle au titre de l’article 267 TFUE, introduite par le Tribunale di Tivoli (Italie), par décision du 25 janvier 2013, parvenue à la Cour le 11 février 2013, dans la procédure

T

LA COUR (dixième chambre),

composée de MM. A. Rosas (rapporteur), président de chambre, MM. E. Juhász et D. Šváby, juges,

avocat général: Mme J. Kokott,

greffier: M. A. Calot Escobar,

vu la décision prise, l’avocat général entendu, de statuer par voie d’ordonnance motivée, conformément à l’article 53, paragraphe 2, du règlement de procédure de la Cour,

rend la présente

Ordonnance

1. La demande de décision préjudicielle porte sur l’interprétation de l’article 47, paragraphe 3, de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne (ci-après la «Charte») ainsi que de l’article 6 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, signée à Rome le 4 novembre 1950 (ci-après la «CEDH»), lu en combinaison avec l’article 52, paragraphe 3, de la Charte et l’article 6 TUE.

2. Cette demande a été présentée dans le cadre d’une procédure introduite par Me T au sujet de la liquidation des frais, droits et honoraires de ce dernier, en sa qualité d’avocat.

La décision de renvoi et les questions préjudicielles

3. Il ressort uniquement de la décision de renvoi que le litige au principal est relatif à une contestation concernant le paiement des frais, droits et honoraires exposés par Me T pour la défense des intérêts de ses clients, mineurs d’âge et parties civiles dans ...