Дело C-728/20: XX и др., membres de l’Uniunea Revoluţionarilor din România/Румъния и др., Определение от 30 юли 2021 г.

Текст

... du statut de personnes politiquement persécutées – Constatation du non-respect des droits garantis par la réglementation nationale – Situation purement interne – Incompétence manifeste de la Cour »

Dans l’affaire C‑728/20,

ayant pour objet un recours introduit le 29 juin 2020,

XX e.a., membres de l’Uniunea Revoluţionarilor din România, représentés par M. V. Bulete, assisté de Me C. Biţă, avocat,

partie requérante,

contre

Roumanie,

Parlement européen,

Commission européenne,

parties défenderesses,

LA COUR (septième chambre),

composée de M. A. Kumin, président de chambre, MM. T. von Danwitz et P. G. Xuereb (rapporteur), juges,

avocat général : M. M. Szpunar,

greffier : M. A. Calot Escobar,

vu la décision prise, l’avocat général entendu, de statuer par voie d’ordonnance motivée, conformément à l’article 53, paragraphe 2, du règlement de procédure de la Cour,

rend la présente

Ordonnance

1. Par leur recours, XX e.a., membres de l’Uniunea Revoluţionarilor din România (Union des révolutionnaires de Roumanie), demandent la condamnation de la Roumanie à leur verser une indemnisation en réparation du préjudice prétendument subi en raison de la violation, par les autorités roumaines, de leurs droits acquis au titre de la Legea nr. 341/2004 recunoştinţei faţă de eroii-martiri şi luptătorii care au contribuit la victoria Revoluţiei române din decembrie 1989 (loi n° 341/2004 sur la reconnaissance à l’égard des héros-martyrs et des combattants ayant contribué à la victoire de la Révolution roumaine de décembre 1989), du 12 juillet 2004 (Monitorul Oficial al României, partie I, no 654 du 20 juillet 2004), la reconnaissance à leur égard ...