Дело C-613/18: Canadá, Определение от 21 януари 2020 г.

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... s morales – Bénéfices distribués par des sociétés résidentes sur le territoire portugais – Réduction de l’assiette de l’impôt »

Dans l’affaire C‑613/18,

ayant pour objet une demande de décision préjudicielle au titre de l’article 267 TFUE, introduite par le Tribunal Tributário de Lisboa (tribunal fiscal de Lisbonne, Portugal), par décision du 5 juillet 2018, parvenue à la Cour le 28 septembre 2018, dans la procédure

Estado do Canadá

contre

Autoridade Tributária e Aduaneira,

LA COUR (sixième chambre),

composée de M. M. Safjan, président de chambre, M. J.-C. Bonichot (rapporteur), président de la première chambre, et Mme C. Toader, juge,

avocat général : M. G. Hogan,

greffier : M. A. Calot Escobar,

vu la procédure écrite,

considérant les observations présentées :

– pour l’Estado do Canadá, par Me A. Moura Portugal, advogado, et Me I. Teixeira, advogada,

– pour le gouvernement portugais, par MM. L. Inez Fernandes, T. Larsen et A. de Almeida Morgado ainsi que par Mme P. Barros da Costa, en qualité d’agents,

– pour la Commission européenne, par M. A. Caeiros, puis par M. W. Roels, en qualité d’agents,

vu la décision prise, l’avocat général entendu, de statuer par voie d’ordonnance motivée, conformément à l’article 99 du règlement de procédure de la Cour,

rend la présente

Ordonnance

1. La demande de décision préjudicielle porte sur l’interprétation des articles 63 et 65 TFUE.

2. Cette demande a été présentée dans le cadre d’un litige opposant l’Estado do Canadá (État canadien), représenté par l’Office d’investissement du régime de pensions ...