Дело C-555/12: Loreti и др., Определение от 14 март 2013 г.

Текст

... ne demande de décision préjudicielle au titre de l’article 267 TFUE, introduite par le Tribunale di Tivoli (Italie), par décision du 6 novembre 2012, parvenue à la Cour le 3 décembre 2012, dans la procédure

Claudio Loreti,

Maria Vallerotonda,

Attilio Vallerotonda,

Virginia Chellini

contre

Comune di Zagarolo,

LA COUR (dixième chambre),

composée de M. A. Rosas (rapporteur), président de chambre, MM. E. Juhász et D. Šváby, juges,

avocat général: Mme J. Kokott,

greffier: M. A. Calot Escobar,

vu la décision prise, l’avocat général entendu, de statuer par voie d’ordonnance motivée, conformément à l’article 53, paragraphe 2, du règlement de procédure de la Cour,

rend la présente

Ordonnance

1. La demande de décision préjudicielle porte sur l’interprétation de l’article 47 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne (ci-après la «Charte») ainsi que de l’article 6 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, signée à Rome le 4 novembre 1950 (ci-après la «CEDH»), lu en combinaison avec l’article 52, paragraphe 3, de la Charte et l’article 6 TUE.

2. Cette demande a été présentée dans le cadre d’un litige opposant M. Loreti, Mme Vallerotonda, M. Vallerotonda et Mme Chellini, en leur qualité de propriétaires d’immeubles, au Comune di Zagarolo (commune de Zagarolo) (Italie) au sujet d’actes administratifs pris par ce dernier autorisant un projet immobilier, au motif que ces actes ne seraient pas conformes à la loi et que la construction réalisée conformément auxdits actes porterait préjudice aux requérants au principal.

Le droit ...