Дело C-535/12: Faet Oltra/Омбудсман, Определение от 6 юни 2013 г.

Текст

... ire C‑535/12 P,

ayant pour objet un pourvoi au titre de l’article 56 du statut de la Cour de justice de l’Union européenne, introduit le 18 novembre 2012,

Rafael Faet Oltra, demeurant à Valence (Espagne),

partie requérante,

l’autre partie à la procédure étant:

Médiateur européen,

partie défenderesse en première instance,

LA COUR (sixième chambre),

composée de Mme M. Berger, président de chambre, MM. E. Levits (rapporteur) et J.-J. Kasel, juges,

avocat général: M. P. Mengozzi,

greffier: M. A. Calot Escobar,

vu la décision prise, l’avocat général entendu, de statuer par voie d’ordonnance motivée, conformément à l’article 181 du règlement de procédure de la Cour,

rend la présente

Ordonnance

1. Par son pourvoi, M. Faet Oltra demande l’annulation de l’ordonnance du Tribunal de l’Union européenne du 20 septembre 2012, Faet Oltra/Médiateur (T‑294/12, ci-après l’«ordonnance attaquée»), par laquelle celui-ci a rejeté comme manifestement irrecevable son recours tendant à l’annulation de la décision du Médiateur européen du 23 février 2012 rejetant la plainte qu’il avait déposée à la suite du refus de la Commission européenne d’engager une procédure en manquement à l’encontre du Royaume d’Espagne (ci-après la «décision litigieuse»).

Les antécédents du litige, la procédure devant le Tribunal et l’ordonnance attaquée

2. Dans le cadre d’un litige l’opposant aux autorités espagnoles en ce qui concerne le versement d’une rémunération, M. Faet Oltra, avocat de profession, a entamé une procédure judiciaire devant les tribunaux espagnols. N’ayant pas obtenu gain de cause, il a demandé à la Commission d’engager une procédure en manquement à l’encontre ...