Дело C-481/18: Комисия/Италия (Човешки тъкани и клетки), Съдебно решение от 29 юли 2019 г.

Текст

... ’affaire C‑481/18,

ayant pour objet un recours en manquement au titre de l’article 258 TFUE, introduit le 23 juillet 2018,

Commission européenne, représentée par Mmes A. Szmytkowska et C. Sjödin, en qualité d’agents,

partie requérante,

contre

République italienne, représentée par Mme G. Palmieri, en qualité d’agent, assistée de Mme C. Colelli, avvocato dello Stato,

partie défenderesse,

LA COUR (sixième chambre),

composée de Mme C. Toader, présidente de chambre, MM. L. Bay Larsen et M. Safjan (rapporteur), juges,

avocat général : Mme E. Sharpston,

greffier : M. A. Calot Escobar,

vu la procédure écrite,

vu la décision prise, l’avocate générale entendue, de juger l’affaire sans conclusions,

rend le présent

Arrêt

1. Par sa requête, la Commission européenne demande à la Cour de constater que, en n’ayant pas adopté, dans le délai prescrit, les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la directive 2012/39/UE de la Commission, du 26 novembre 2012, modifiant la directive 2006/17/CE concernant certaines exigences techniques relatives au contrôle de tissus et de cellules d’origine humaine (JO 2012, L 327, p. 24), ou, en tout état de cause, en ne lui ayant pas communiqué le texte de ces dispositions, la République italienne a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de l’article 2, paragraphe 1, de la directive 2012/39.

2. L’article 2, paragraphe 1, premier alinéa, de cette directive prévoit que les États membres mettent en vigueur les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à celle-ci au plus tard le 17 juin ...