Дело C-431/18: Bueno Ruiz и Zurich Insurance, Определение от 11 декември 2019 г.

Текст

... linéa – Notion de “circulation des véhicules” – Fuites d’huile et autres liquides d’un véhicule automoteur – Dommages »

Dans l’affaire C‑431/18,

ayant pour objet une demande de décision préjudicielle au titre de l’article 267 TFUE, introduite par l’Audiencia Provincial Sección n° 4 de Zaragoza (cour provinciale 4e chambre de Saragosse, Espagne), par décision du 18 juin 2018, parvenue à la Cour le 29 juin 2018, dans la procédure

María Pilar Bueno Ruiz,

Zurich Insurance PL, Sucursal de España,

contre

Irene Conte Sánchez,

LA COUR (septième chambre),

composée de M. P. G. Xuereb, président de chambre, M. A. Arabadjiev (rapporteur), président de la deuxième chambre, et M. T. von Danwitz, juge,

avocat général : M. M. Bobek,

greffier : M. A. Calot Escobar,

vu la décision prise, l’avocat général entendu, de statuer par voie d’ordonnance motivée, conformément à l’article 99 du règlement de procédure de la Cour,

rend la présente

Ordonnance

1. La demande de décision préjudicielle porte sur l’interprétation de l’article 3 de la directive 2009/103/CE du Parlement européen et du Conseil, du 16 septembre 2009, concernant l’assurance de la responsabilité civile résultant de la circulation de véhicules automoteurs et le contrôle de l’obligation d’assurer cette responsabilité (JO 2009, L 263, p. 11).

2. Cette demande a été présentée dans le cadre d’un litige opposant Mme Irene Conte Sánchez à Mme María Pilar Bueno Ruiz et Zurich Insurance PL, Sucursal de España (ci-après « Zurich Insurance ») au sujet d’une action en dommages et intérêts introduite à la suite ...