Дело C-424/05: Комисия/Hosman-Chevalier, Съдебно решение от 21 юни 2007 г.

Текст

... e par M. H. Kraemer et M me M. Velardo, en qualité d’agents, ayant élu domicile à Luxembourg,

partie requérante,

l’autre partie à la procédure étant:

Sonja Hosman-Chevalier, représentée par M es J.-R. García-Gallardo Gil‑Fournier, A. Sayagués Torres et D. Dominguez Pérez, abogados,

partie requérante en première instance,

LA COUR (troisième chambre),

composée de M. A. Rosas, président de chambre, MM. A. Tizzano, J. Malenovský (rapporteur), U. Lõhmus et A. Ó Caoimh, juges,

avocat général: M. P. Mengozzi,

greffier: M. B. Fülöp, administrateur,

vu la procédure écrite et à la suite de l’audience du 13 septembre 2006,

ayant entendu l’avocat général en ses conclusions à l’audience du 15 mars 2007,

rend le présent

Arrêt

Motifs de l'arrêt

1. Par son pourvoi, la Commission des Communautés européennes demande l’annulation de l’arrêt du Tribunal de première instance des Communautés européennes du 13 septembre 2005, Hosman‑Chevalier/Commission (T‑72/04, Rec. p. II‑3265, ci-après l’«arrêt attaqué»), par lequel celui-ci a annulé les décisions de la Commission des 8 avril et 29 octobre 2003 refusant à M me Hosman‑Chevalier le bénéfice de l’indemnité de dépaysement ainsi que de l’indemnité d’installation.

Le cadre juridique

2. L’article 69 du statut des fonctionnaires des Communautés européennes (ci-après le «statut»), dans sa rédaction applicable à la présente espèce, dispose que l’indemnité de dépaysement est égale à 16 % du total du traitement de base et de l’allocation de foyer ainsi que de l’allocation pour enfant à charge auxquelles le fonctionnaire a droit.

3. L’article 4, paragraphe 1, de l’annexe VII du ...