Дело C-317/19: ND и OE/Комисия, Определение от 3 септември 2019 г.

Текст

... – Refus de la Commission d’engager une procédure en constatation de manquement – Pourvoi en partie manifestement non fondé et en partie manifestement irrecevable »

Dans l’affaire C‑317/19 P,

ayant pour objet un pourvoi au titre de l’article 56 du statut de la Cour de justice de l’Union européenne, introduit le 16 avril 2019,

ND, demeurant à Luxembourg (Luxembourg),

OE, demeurant à Luxembourg,

représentés par Me A. Bove, avocate,

parties requérantes,

l’autre partie à la procédure étant :

Commission européenne,

partie défenderesse en première instance,

LA COUR (sixième chambre),

composée de Mme C. Toader, présidente de chambre, MM. A. Rosas (rapporteur) et L. Bay Larsen, juges,

avocat général : Mme J. Kokott,

greffier : M. A. Calot Escobar,

vu la décision prise, l’avocate générale entendue, de statuer par voie d’ordonnance motivée, conformément à l’article 181 du règlement de procédure de la Cour,

rend la présente

Ordonnance

1. Par leur pourvoi, ND et OE demandent l’annulation de l’ordonnance du Tribunal de l’Union européenne du 27 février 2019, [ND] et [OE]/Commission (T-581/18, non publiée, ci-après l’« ordonnance attaquée », EU:T:2019:133), par laquelle celui-ci a rejeté comme étant irrecevable leur recours tendant à l’annulation de la décision contenue dans la lettre de la Commission, du 27 juillet 2018, par laquelle celle-ci a classé leur plainte dirigée contre la ville de Luxembourg (Luxembourg), l’État luxembourgeois et la Cour administrative (Luxembourg) (ci-après la « décision litigieuse »).

Les antécédents du litige

2. Les antécédents du litige, tels qu’ils ressortent des points 1 à 6 de ...