Дело C-28/21: TM (Manque à gagner à la suite d’un accident de la circulation), Определение от 31 януари 2022 г.

Текст

... de couverture des dommages matériels – Portée – Réglementation d’un État membre excluant le manque à gagner de la couverture par l’assurance obligatoire de la responsabilité civile résultant de la circulation des véhicules automoteurs »

Dans l’affaire C‑28/21,

ayant pour objet une demande de décision préjudicielle au titre de l’article 267 TFUE, introduite par le Sąd Okręgowy w Łodzi (tribunal régional de Łódź, Pologne), par décision du 31 décembre 2020, parvenue à la Cour le 15 janvier 2021, dans la procédure

TM

contre

EJ,

LA COUR (dixième chambre),

composée de M. I. Jarukaitis (rapporteur), président de chambre, MM. M. Ilešič et Z. Csehi, juges,

avocat général : M. A. Rantos,

greffier : M. A. Calot Escobar,

vu la décision prise, l’avocat général entendu, de statuer par voie d’ordonnance motivée, conformément à l’article 99 du règlement de procédure de la Cour,

rend la présente

Ordonnance

1. La demande de décision préjudicielle porte sur l’interprétation de l’article 3 de la directive 2009/103/CE du Parlement européen et du Conseil, du 16 septembre 2009, concernant l’assurance de la responsabilité civile résultant de la circulation de véhicules automoteurs et le contrôle de l’obligation d’assurer cette responsabilité (JO 2009, L 263, p. 11).

2. Cette demande a été présentée dans le cadre d’un litige opposant TM à EJ au sujet d’une demande de remboursement d’un manque à gagner encouru à la suite d’un accident de la circulation automobile survenu en Lettonie.

Le cadre juridique

Le droit de l’Union

3. Aux termes du considérant 2 de la ...