Дело C-247/25: ADS L. Kowalik, B. Włodarczyk/EUIPO, Определение от 22 юли 2025 г.

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... la cohérence ou le développement du droit de l’Union – Non-admission du pourvoi »

Dans l’affaire C‑247/25 P,

ayant pour objet un pourvoi au titre de l’article 56 du statut de la Cour de justice de l’Union européenne, introduit le 1er avril 2025,

ADS L. Kowalik, B. Włodarczyk s.c., établie à Sosnowiec (Pologne), représentée par Mes M. Oleksyn et M. Stępkowski, radcowie prawni,

partie requérante,

l’autre partie à la procédure étant :

Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO),

partie défenderesse en première instance,

LA COUR (chambre d’admission des pourvois),

composée de M. T. von Danwitz, vice‑président de la Cour, MM. N. Jääskinen et A. Arabadjiev (rapporteur), juges,

greffier : M. A. Calot Escobar,

vu la proposition du juge rapporteur et l’avocate générale, Mme T. Ćapeta, entendue,

rend la présente

Ordonnance

1. Par son pourvoi, ADS L. Kowalik, B. Włodarczyk s.c. demande l’annulation de l’arrêt du Tribunal de l’Union européenne du 15 janvier 2025, ADS L. Kowalik, B. Włodarczyk/EUIPO – ESSAtech (Accessoire pour télécommande sans fil) (T‑1064/23, ci-après l’« arrêt attaqué », EU:T:2025:8), par lequel celui-ci a rejeté son recours tendant à l’annulation et à la réformation de la décision de la troisième chambre de recours de l’Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO), du 6 septembre 2023 (affaire R 1070/2020‑3), relative à une procédure de nullité entre ESSAtech et ADS L. Kowalik, B. Włodarczyk.

Sur la demande d’admission du pourvoi

2. En vertu de l’article 58 bis, premier alinéa, du statut de la Cour de ...