Дело C-236/22: Sołowicz/Комисия, Определение от 23 ноември 2022 г.

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Dans l’affaire C‑236/22 P,

ayant pour objet un pourvoi au titre de l’article 56 du statut de la Cour de justice de l’Union européenne, introduit le 4 avril 2022,

Beata Sołowicz, demeurant à Warszawa (Pologne), représentée par Me M. Korpalski, radca prawny,

partie requérante,

l’autre partie à la procédure étant :

Commission européenne,

partie défenderesse en première instance,

LA COUR (septième chambre),

composée de Mme M. L. Arastey Sahún (rapporteure), présidente de chambre, MM. N. Wahl et J. Passer, juges,

avocate générale : Mme L. Medina,

greffier : M. A. Calot Escobar,

vu la décision prise, l’avocate générale entendue, de statuer par voie d’ordonnance motivée, conformément à l’article 181 du règlement de procédure de la Cour,

rend la présente

Ordonnance

1. Par son pourvoi, Mme Beata Sołowicz demande l’annulation de l’ordonnance du Tribunal de l’Union européenne du 28 janvier 2022, Sołowicz/Commission (T‑725/21, non publiée, ci-après l’« ordonnance attaquée », EU:T:2022:56), par laquelle celui-ci a rejeté comme étant manifestement irrecevable son recours tendant à l’annulation du règlement d’exécution (UE) 2021/1847 de la Commission, du 14 octobre 2021, concernant la désignation d’un taux de remplacement légal pour certaines maturités du LIBOR CHF (JO 2021, L 374, p. 1).

La procédure devant le Tribunal et l’ordonnance attaquée

2. Par requête déposée au greffe du Tribunal le 10 novembre 2021, la requérante a introduit un recours contre le règlement d’exécution 2021/1847.

3. Par l’ordonnance attaquée, le Tribunal a rejeté ce recours comme étant manifestement irrecevable, en application de l’article 126 de son règlement ...