Дело C-188/19: FV/Съвет, Определение от 3 септември 2019 г.

Текст

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ayant pour objet un pourvoi au titre de l’article 56 du statut de la Cour de justice de l’Union européenne, introduit le 24 février 2019,

FV, ancienne fonctionnaire du Conseil de l’Union européenne, représentée par Me É. Boigelot, avocat,

partie requérante,

les autres parties à la procédure étant :

Conseil de l’Union européenne,

partie défenderesse en première instance,

Parlement européen,

Commission européenne,

parties intervenantes en première instance,

LA COUR (sixième chambre),

composée de Mme C. Toader, présidente de chambre, MM. A. Rosas (rapporteur) et M. Safjan, juges,

avocat général : Mme J. Kokott,

greffier : M. A. Calot Escobar,

vu la décision prise, l’avocate générale entendue, de statuer par voie d’ordonnance motivée, conformément à l’article 181 du règlement de procédure de la Cour,

rend la présente

Ordonnance

1. Par son pourvoi, FV demande l’annulation de l’arrêt du Tribunal de l’Union européenne du 14 décembre 2018, FV/Conseil (T‑750/16, ci-après l’« arrêt attaqué », EU:T:2018:972), en tant que, par cet arrêt, celui-ci a rejeté sa demande en réparation des préjudices matériel et moral qu’elle prétend avoir subis du fait de la décision du Conseil de l’Union européenne du 8 décembre 2015 de la placer en congé dans l’intérêt du service sur le fondement de l’article 42 quater du statut des fonctionnaires de l’Union européenne (ci-après la « décision litigieuse »).

Sur le pourvoi

2. En vertu de l’article 181 de son règlement de procédure, lorsque le pourvoi est, en tout ou en partie, manifestement irrecevable ou manifestement non fondé, la Cour ...