Дело C-167/14: Комисия/Гърция, Съдебно решение от 15 октомври 2015 г.

Текст

Dans l’affaire C‑167/14,

ayant pour objet un recours en manquement au titre de l’article 260, paragraphe 2, TFUE, introduit le 7 avril 2014,

Commission européenne, représentée par MM. G. Zavvos et E. Manhaeve, en qualité d’agents, ayant élu domicile à Luxembourg,

partie requérante,

contre

République hellénique, représentée par Mme E. Skandalou, en qualité d’agent, ayant élu domicile à Luxembourg,

partie défenderesse,

LA COUR (quatrième chambre),

composée de M. L. Bay Larsen (rapporteur), président de la troisième chambre, faisant fonction de président de la quatrième chambre, MM. J. Malenovský, M. Safjan, Mmes A. Prechal et K. Jürimäe, juges,

avocat général: M. Y. Bot,

greffier: Mme L. Hewlett, administrateur principal,

vu la procédure écrite et à la suite de l’audience du 1er juillet 2015,

vu la décision prise, l’avocat général entendu, de juger l’affaire sans conclusions,

rend le présent

Arrêt

– de constater que, en n’ayant pas pris toutes les mesures que comporte l’exécution de l’arrêt Commission/Grèce (C‑440/06, EU:C:2007:642), la République hellénique a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de l’article 260, paragraphe 1, TFUE;

– de condamner la République hellénique à verser à la Commission une astreinte d’un montant de 47 462,40 euros par jour de retard dans l’exécution de l’arrêt Commission/Grèce (C‑440/06, EU:C:2007:642), à compter de la date du prononcé du présent arrêt jusqu’au jour où sera exécuté l’arrêt Commission/Grèce (C‑440/06, EU:C:2007:642);

– de condamner la République hellénique à verser à la Commission la ...