Дело C-137/22: Theodorakis и Theodoraki/Съвет, Определение от 17 януари 2023 г.

Текст

... iotes concernant, entre autres, la restructuration du secteur bancaire à Chypre – Recours en responsabilité – Désignation de la partie défenderesse – Notion d’“institution” – Pourvoi manifestement non fondé »

Dans l’affaire C‑137/22 P,

ayant pour objet un pourvoi au titre de l’article 56 du statut de la Cour de justice de l’Union européenne, introduit le 26 février 2022,

Georgios Theodorakis, demeurant à Chania (Grèce),

Maria Theodoraki, demeurant à Chania,

représentés par Mes V. Christianos, A. Politis et M.-C. Vlachoy, dikigoroi,

parties requérantes,

les autres parties à la procédure étant :

Conseil de l’Union européenne,

partie défenderesse en première instance,

Commission européenne,

partie intervenante en première instance,

LA COUR (sixième chambre),

composée de M. P. G. Xuereb, président de chambre, M. A. Arabadjiev (rapporteur), président de la première chambre, faisant fonction de juge de la sixième chambre, et Mme I. Ziemele, juge,

avocat général : Mme L. Medina,

greffier : M. A. Calot Escobar,

rend la présente

Ordonnance

1. Par leur pourvoi, M. Georgios Theodorakis et Mme Maria Theodoraki demandent l’annulation de l’ordonnance du Tribunal de l’Union européenne du 17 décembre 2021, Theodorakis et Theodoraki/Conseil (T‑495/14, non publiée, ci-après l’ « ordonnance attaquée », EU:T:2021:941), par laquelle celui-ci a rejeté, comme étant manifestement irrecevable, leur recours en responsabilité non contractuelle de l’Union tendant à obtenir réparation des préjudices qu’ils auraient prétendument subis du fait des déclarations de l’Eurogroupe des 16 et 25 mars 2013 et de la déclaration du président de l’Eurogroupe du 21 mars 2013.

Les antécédents du litige, ...